J.O. Numéro 58 du 9 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03694

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 1er mars 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord

NOR : ECOR0006046A



La secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 69-473 du 27 mai 1969 modifié relatif à l'exécution des opérations financières françaises en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis de l'Amérique du Nord, notamment son article 2 ;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2000 portant désignation d'ordonnateurs secondaires en Afrique du Sud, à Cuba, aux Etats-Unis d'Amérique, en Ethiopie, au Ghana, à Jérusalem, au Laos, au Liban, en Malaisie et au Vietnam,
Arrête :



Art. 1er. - La modernisation des structures et procédures comptables à l'étranger est étendue aux Etats-Unis à compter du 1er janvier 2000.

Art. 2. - En application des dispositions de l'article 3 du décret du 27 mai 1969 susvisé, l'ambassadeur de France aux Etats-Unis peut, en sa qualité d'ordonnateur secondaire, déléguer sa signature au conseiller chargé des questions de douane et droits indirects aux Etats-Unis pour les crédits inscrits au chapitre 31-90, article 61, au chapitre 31-97, article 61, au chapitre 34-98, articles 62 et 63.

Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er mars 2000.


Florence Parly